CGV & CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions de vente et d'utilisation des trailers réalisés sur la plateforme FiveM/GTA5 par le créateur de contenu. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services fournies.

Accord définitif L'accord formel sur les détails du projet (scénario, durée, style, etc.) intervient au moment du versement de l'acompte. Ce versement marque le début de l'exécution du contrat.

Clause de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que la prestation de création de trailer constitue un « contenu numérique non fourni sur un support matériel » et une « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ». En versant l'acompte, le client demande expressément le début de l'exécution du service avant la fin du délai légal de 14 jours et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation.

Modifications après validation Une fois le tournage commencé ou le montage engagé, toute demande de modification substantielle par rapport au projet initial validé fera l'objet d'une tarification supplémentaire.

Modifications mineures Le créateur de contenu se réserve la possibilité d'effectuer, à sa seule discrétion et à titre gracieux, des ajustements légers (ex : correction d'une faute dans un texte, changement d'une musique si le montage n'est pas commencé).

Modifications majeures Toute modification demandant un nouveau tournage en jeu (reshoot), un changement de scénario ou une refonte du montage sera facturée selon un forfait de modification ou un tarif horaire.

Validation des frais Aucun travail de modification payant ne sera entamé sans l'accord écrit du client sur le coût supplémentaire.

Nature de l'acompte Un acompte est requis pour confirmer toute commande. En versant cet acompte, le client confirme son engagement ferme et définitif.

Lien avec la rétractation Le versement de l'acompte emporte l'acceptation par le client du début immédiat de l'exécution de la prestation. Par conséquent, conformément à l'Article 2 des présentes, le client reconnaît que le versement de l'acompte vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.

Caractère non-remboursable Dès le début de la phase de tournage (filmage en jeu), l'acompte est définitivement acquis au créateur et ne fera l'objet d'aucun remboursement, l'exécution du service ayant commencé à la demande du client.

Livraison avec Watermark Une fois le montage terminé, le créateur présente au client une version de prévisualisation comportant un marquage visuel (watermark). Cette étape permet de valider la conformité du travail avant le paiement final.

Paiement du solde et Livraison finale La version finale (haute définition, sans watermark) ne sera délivrée qu'après encaissement intégral du solde du prix convenu. Le créateur reste propriétaire de l'œuvre jusqu'au paiement total. L'utilisation, la capture ou la diffusion de la version watermarkée est strictement interdite et considérée comme une contrefaçon.

4.1 - Licence d'Exploitation Standard (Garantie de Jouissance Totale) Les trailers vendus sont octroyés sous une licence d'utilisation personnelle et commerciale exclusive. Cette licence confère au client le droit d'utiliser le trailer pour ses propres besoins, incluant la promotion de serveurs, de projets liés ou de campagnes publicitaires. Cette licence est exclusive, mondiale et illimitée dans le temps : le créateur s'engage à ne pas revendre, céder ou fournir le même trailer à un tiers. Le client est ainsi le seul autorisé à diffuser et exploiter l'œuvre à des fins commerciales.

4.2 - Note de réassurance sur la propriété Bien que les droits d'auteur restent pleinement détenus par le créateur de contenu, le client dispose d'un contrôle total sur l'exploitation du trailer. L'absence de cession automatique de propriété intellectuelle est la règle par défaut. Toutefois, cela ne limite en rien le droit du client à utiliser le trailer de manière souveraine pour son activité.

4.3 - Option de Cession de Propriété Totale (Full Ownership) Le client a la possibilité de solliciter le rachat de l'intégralité des droits patrimoniaux sur le trailer (cession de propriété intellectuelle). Cette demande peut être formulée lors de la commande initiale ou à tout moment après la livraison finale du projet. Le créateur se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser la vente de ses droits de propriété intellectuelle, sans avoir à justifier sa décision. En cas d'accord, une tarification spécifique et significativement plus élevée que la licence standard sera appliquée pour refléter le transfert définitif du patrimoine de l'œuvre.

4.4 - Irrévocabilité de l'usage La licence d'exploitation accordée au client est consentie à titre irrévocable. Tant que le client respecte l'ensemble des présentes CGV/CGU, ses droits d'utilisation ne pourront pas être retirés par le créateur. En cas de violation des conditions ou d'atteinte à l'image du créateur, ce dernier conserve toutefois le droit de suspendre l'autorisation.

4.5 - Activation des droits Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation dans les conditions définies aux présentes. Cette licence n'est activée et effective qu'après l'encaissement intégral du solde du prix convenu.

Voici la version corrigée en français et la traduction en anglais de cette section complète sur les droits d'auteur, les licences et les limitations de responsabilité.

Version Française Droits d'auteur Le créateur de contenu conserve l'intégralité et l'exclusivité des droits d'auteur sur les trailers produits, incluant la mise en scène, le montage, et la réalisation originale. Le créateur se réserve le droit d'utiliser les œuvres pour sa propre promotion (portfolio, réseaux sociaux), dans le respect de la vie privée du client.

Actifs tiers et Limites de garantie Le client est expressément informé que le trailer utilise des éléments (décors, modèles, marques) appartenant à l'éditeur Rockstar Games / Take-Two Interactive. Le créateur garantit uniquement l'originalité de son travail de montage et de réalisation. Il ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec l'éditeur tiers ou de retrait de la vidéo par celui-ci.

Exclusion des Fichiers Sources La vente du trailer finalisé n'emporte aucune cession des fichiers sources, projets de montage (fichiers .prproj, .aep, etc.) ou rushs bruts. Ces éléments restent la propriété exclusive du créateur. Toute demande d'acquisition des fichiers sources doit être formulée lors de la commande initiale et fera l'objet d'un contrat de cession et d'une facturation distincts.

Licence d'utilisation - Étendue Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et commerciale exclusive pour diffuser le trailer sur ses propres supports.

Licence d'utilisation - Condition suspensive Cette licence n'est activée qu'après l'encaissement intégral du solde du prix convenu.

Licence d'utilisation - Restrictions Toute modification du trailer par le client (montage, filtres, altération de l'œuvre) est interdite sans l'accord écrit du créateur. Le créateur conserve son droit moral et peut exiger le retrait de son nom ou de l'œuvre en cas d'atteinte à son image ou à l'intégrité de son travail.

Sanctions Toute utilisation du trailer non conforme à la licence, ou l'usage de la version watermarkée sans paiement du solde, sera considérée comme une violation des droits d'auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Limitations de responsabilité Le créateur de contenu s'engage à livrer le trailer dans les délais et conditions convenus, sous réserve des aléas techniques ou personnels. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects liés à l'utilisation des trailers par le client. Les interruptions de service, problèmes techniques sur le serveur du client, ou toute autre difficulté qui ne dépend pas directement du créateur de contenu ne peuvent justifier de réclamations financières ou autres.

Modifications des conditions Le créateur de contenu se réserve le droit de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment, sous réserve d'informer le client. Toute modification prendra effet immédiatement pour les nouvelles commandes, mais ne s'appliquera pas aux projets en cours, sauf accord entre les parties.

Délais de livraison Les délais sont indicatifs. Tout retard de paiement du solde par le client décale d'autant la livraison de la version finale.

Médiation En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable.

Loi applicable Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du créateur.

Acceptation des conditions En passant commande et en versant l'acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV et CGU.

Non-affiliation et responsabilité Le créateur de contenu n'est affilié ni à Rockstar Games ni à FiveM. Les trailers sont des créations indépendantes réalisées à la demande du client. Toute utilisation des marques, noms de jeux ou éléments liés à ces plateformes relève de la responsabilité du client.